mercredi 6 janvier 2016

L'état de droit menacé par un nouveau projet de loi

Valls persiste et signe. Alors que le marécage de la déchéance de nationalité sent de plus en plus mauvais, avec la déchéance de nationalité pour tous, nous éloignant toujours plus de " la France pays des droits de l'homme ", Valls continue son œuvre de sabordage de l'état de droit.
Le conseil d'état retoque en décembre la possibilité de sortir en "sifflet" de l'état d'urgence : la possibilité de conserver après la fin de l'état d'urgence des mesures d'exception. Ni une, ni deux, Valls dépose le 23 décembre un projet pour les rendre permanentes !
  • l'" irresponsabilité pénale " lorsque l'utilisation de leur arme est " absolument nécessaire pour mettre hors d'état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu'elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes " autrement le droit de tuer même hors cas de légitime défense
  • autorisation de fouille des bagages et des voitures lors de contrôle sur réquisition du procureur de la république + sur autorisation du préfet pendant 12 heures aux abords de zones sensibles
  • possibilité d'assignation à résidence pour des personnes de retour du djihad ou soupçonnées d'avoir tenté de s'y rendre, pendant un mois
  • pour ces mêmes personnes, possibilité de mise en place d'un contrôle administratif (déclaration des identifiants internet, smartphones ...) pendant 6 mois : sur décision du préfet hors de tout contrôle judiciaire !
  • possibilité de retenir au poste pour 4 heures pour un contrôle d'identité, même si l'intéressé a une carte d'identité ! sans avocat cela va de soi ! ... s'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elle a un lien avec une activité terroriste